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Le paiement du loyer du bail à usage résidentiel en RD Congo: modalités et règlement des différends.

 

Les conflits entre bailleurs et preneurs (locataires) en RD Congo,  particulièrement à Kinshasa, sont récurrents. L'une des questions qui opposent le plus souvent ces deux parties contractantes est le loyer.

 

En RD Congo, les relations bailleur et preneur sont régies par la loi n°15/025 du 31 Décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels.

 

Certes, la Constitution du 18 Février 2006 à son article 62 alinéa 1 dispose << Nul n'est censé ignorer la loi>>, mais il est triste de constater que la majorité de nos compatriotes n'a pas connaissance des lois et règlements du pays. Face à cette réalité,  nous nous sommes proposé de vulgariser le droit par la plume.

 

Ainsi, dans cette tribune, nous allons parler de l'exigibilité du loyer, de la monnaie du paiement du loyer et du règlement des différends relatifs au loyer.

 

Il convient de définir les concepts clé de notre tribune à savoir: le paiement et le loyer.

 

La réglementation de change de 2014 définit le paiement comme le règlement d'une obligation au moyen d'une somme d'argent en contre partie d'un bien ou d'un service acquis, exécuté soit en espèce, soit aux guichets d'un établissement de crédit par virement bancaire (national ou international) à un bénéficiaire ou par remise de fonds en espèces au bénéficiaire.

 

Le loyer est, quant à lui, défini par le point 12 de l'article 2 de la loi du 31 Décembre comme le prix convenu par les deux parties au contrat.

 

S'agissant de l'exigibilité du loyer, comme nous le savons le contrat est la loi des parties , elles doivent déterminer le terme à partir duquel le loyer est exigible ou mieux doit être payé. Ce terme doit apparaître dans le contrat de bail conclu. Toutefois, signalons que le paiement du loyer est mensuel.

 

La monnaie du paiement est à la base de beaucoup de problèmes entre le bailleur et le preneur. L'article 21 de la loi précitée dispose << le loyer est  fixé librement par les parties. Il est payé en monnaie ayant cours légal en République Démocratique du Congo. Il est payé en espèces ou par voie bancaire selon les modalités convenues entre parties.

L'expression "monnaie ayant cours légal..."peut prêter confusion. Sur ce, nous allons recourir à la réglementation de change de la République Démocratique du Congo texte spécial en matière de paiement. Ce texte dans son article 6 alinéa 2 dispose << sont fixées et payées exclusivement en monnaie nationale les prestations se rapportant aux opérations conclues entre résidents:

- les loyers des baux d'immeubles à usage d'habitation;

- les crédits à court terme octroyés aux ménages par les établissements de crédit;

- les frais scolaires et académiques;

- les frais ayant trait aux soins de santé, à la consommation d'eau et d'électricité à usage domestique.

 

À la lumière de ce texte, nous affirmons que le Franc Congolais est la monnaie exclusive de paiement du loyer en République Démocratique du Congo.

 

Sur fond des articles 34 à 38 de la loi n°15/025 du 31 Décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels, le règlement d'un différend se rapportant au loyer est, en principe, à l'amiable.  En cas d'echec, la loi a organisé le règlement à deux phases: la conciliation et le règlement judiciaire.

 

La loi donne la possibilité à la partie lésée de saisir le service compétent pour tenter de résoudre le différend. S'il y a conciliation, il est établi un C.V de conciliation.

 

Le règlement judiciaire est, quant à lui, ouvert en cas de non conciliation. De ce fait, la saisine du tribunal compétent ( sa compétence étant materielle, est déterminée selon le montant du litige) est subordonnée à la production d'un P.V de non conciliation établi par le service compétent.

 

 

Pour clore, nous saluons la volonté du législateur de garantir les rapports harmonieux entre bailleur et preneur, notamment sur la question du loyer. Pour plus d'effectivité, nous plaidons pour l'organisation du service compétent prévu par la loi et nous suggérons la bancarisation comme seul moyen de paiement du loyer, afin de garantir le respect de la réglementation de change en ce qui concerne le paiement du loyer à usage résidentiel.

 

Patient BWANYA Angebi, juriste de formation de l'université de Kinshasa

 

Membre de l'association scientifique le cabinet