La protection juridique d'un Joueur de Football en Droit congolais

LA PROTECTION JURIDIQUE D'UN JOUEUR DE FOOTBALL EN DROIT CONGOLAIS :

 

Il sied de noter que football, comme activité physique et sportive est un sport le plus préféré des congolais qui occupe une place de choix dans la vie de la nation congolaise par ses fonctions culturelles, économiques , politiques et sociales.

 

Jadis , considéré comme un simple divertissement, aujourd'hui le football devient  une activité rémunératrice,une profession  qui non seulement contribue à l'économie du pays et au budget de l'État par ses différentes recettes, mais aussi contribue à la réussite sociale et financière de la jeunesse.

 

C'est ainsi qu'il a paru nécessaire à l'Etat congolais d'engager une réforme audacieuse dans le secteur des activités physiques et sportives par la promulgation la loi n°11/023 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en République Démocratique du Congo.

 

Malgré,la promulgation de cette loi depuis 2015, on constate malheureusement que les jeunes congolais qui s'adonnant au football font l'objet d'une exploitation abusive par certains dirigeants de clubs de football et des personnes qualifiées "D'agents sportifs" qui pour leurs intérêts égoïstes sont prêts à mettre la vie de ces jeunes footballeurs en péril et transforment leur rêve ( réussir brillement sa carrière de footballeur et obtenir une stabilité sociale et financière) en cauchemar. 

 

D'où l'importance d'outiller ces jeunes footballeurs,car dit-on ,mon peuple périt par manque de connaissance.

 

DE LA NATURE JURIDIQUE DU FOOTBALL : 

 

Considéré comme activité sportive,le football est un service public dont l'Etat a fait la délégation de pouvoir aux fédérations sportives agréés qui participent à la mise en œuvre des missions de services publics relatives au développement et à la gestion des activités physiques et sportives en RDC.

 

C'est ce qui ressort des article 49 _58 de la loi de 2011 sur les Sports.

 

LE FOOTBALL : UNE PROFESSION ?

 

L'article 25 de la loi de 2011 défini un sport comme profession lorsque c'est pratiqué par un athlète comme un métier dans un but élitiste, en privilégiant le résultat et la performance, il en tire l'essentiel de sa subsistance moyennant rémunération, conformément à son statut professionnel.

 

Lorsqu'un footballeur fait du football son unique activité rémunératrice, comme sa vie ,son gagne pain ,il s'agit là d'une profession.

 

Ainsi , avant d'adhérer ou intégrer un club professionnel inscrit comme société à objectif sportif ,le Footballeur doit nécessairement signer un contrat. C'est ce qui ressort de l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi.

 

Par contre, lorsque le footballeur considere le football comme activité rémunératrice secondaire,il s'agit là d'un sport non amateur professionnel, son intégration ou son adhésion est préalable à la signature d'un contrat. Le sport non amateur est une activité sportive non professionnelle dont le joueur tire avantage.

 

La ligue nationale de football ( LINAFOOT) étant un championnat d'élite de la RDC , ne peuvent y prendre part que des clubs professionnels et les joueurs de ces clubs sont donc considérés comme des joueurs professionnels qui ont droit à un contrat professionnel. 

 

La Ligue 2 et les ententes urbaines peuvent être considérées comme des championnats "Non amateur" ou semi-professionnel et l'existence d'un contrat entre club et joueur s'impose.

 

DE L'ADHÉSION ET TRANSFERT D'UN JOUEUR

 

Le joueur doit avant d'intégrer une équipe (club de football) signé un contrat régulier ( excepté) dans lequel il est clairement défini défini ses droits et devoirs.

Ce contrat sportif est soumis à l'autonomie de volonté , c'est-à-dire le joueur doit être libre d'accepter de s'engager pour le club et par conséquent à la fédération. C'est ce qu'impose l'article 61 de la loi de 2011.

De la même manière qu'il est libre de s'engager ,il est également libre de mettre fin au contrat. 

Son transfert est librement négocié entre les clubs conformément à la réglementation en la matière.

 

L'article 61 alinéa 3  impose à ce que tout contrat de transfert international du joueur doit être communiqué en copie au ministre ayant les sports dans ses attributions.

 

DU CONTRAT SPORTIF DU JOUEUR : 

 

Il est fait obligation à toute association sportive utilisant un joueur de définir de manière claire e

 la nature de son engagement par un contrat écrit.( Lire l'article 63 de la loi de 2011). 

Ce contrat répond aux conditions de l'article 8 sur les obligations contractuelles ( décret du 30 juillet 1888):

- Le consentement du joueur,

-Sa capacité ( il doit avoir 18 ans révolus)

-Un Objet certain qui forme la matière de l'engagement,

-Une cause licite dans l'obligation.

 

OBLIGATION DE SOUSCRIRE A UNE ASSURANCE SPORTIVE: 

 

L'assurance sportive est obligatoire pour le joueur. 

Au moment de la signature du contrat,le joueur doit également exigé la souscription d'une assurance sportive.

 

Le gouvernement central,les provinces ,les fédérations ont l'obligation de susciter la souscription d'une assurance sportive pour le joueur. 

C'est ce que stimulent les articles 68 et 69 de la loi.

Juridiquement, l'assurance est défini comme un contrat passé entre un assureur et un preneur d'assurance appelé souscripteur,dans lequel l'assureur s'engage, moyennant paiement d'une prime par le preneur d'assurance, à délivrer une prestation en cas de survenance d'un sinistre ( Me lire prochainement dans : Pourquoi il faut une assurance sportive pour un footballeur congolais ?).

 

QU'ENTENDRE PAR AGENT SPORTIF ?

 

C'est toute personne qui exerce à titre occasionnel ou habituel , contre rémunération l'activité consistant à mettre en contact les parties intéressées ( Club et joueur) à la conclusion d'un contrat sportif.

 

Cette personne doit être titulaire d'une licence lui délivrée par la fédération congolaise de football association ( FECOFA en sigle).

 

La FECOFA a l'obligation de communiquer au ministre ayant les sports dans ses attributions la liste de tous les agents sportifs ( cfr articles 95 et 96 de la loi).

 

SANCTION EN CAS DE NON RESPECT : 

 

Toute fédération ou association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions de la loi ci-dessous s'expose au retrait temporaire ou définitif de l'agrément ou délégation de pouvoir lui délivrée par le ministre ayant les sports dans ses attributions ou par l'autorité compétente.( Cfr article 120 de la loi).

 

Au regard de tout cet arsenal juridique,il est clair qu'en RDC le joueur est juridiquement bien protégé et qu'il ne reste qu'il soit bien entouré ( Avec un avocat personnel et son agent sportif) pour faire valoir ses droits. 

 

Le métier de football est un métier à risques et risqué et qu'un bon encadrement du football s'impose pour éviter que son avenir soit hypothéqué.

 

Merphy PONGO

Avocat et consultant

Membre de l'association scientifique le cabinet ASC.

WhatsApp :+24381576273