Droits successoraux du conjoint survivant en droit congolais

 

 

La succession est une question qui déchire des familles en RD Congo, la connaissance de son cadre légal est un rempart. Il suffit de passer par les cours et tribunaux pour se rendre compte de ce problème.

 

Envue de répondre à certaines préoccupations qui planent dans les esprits des uns et des autres, nous abordons cette question dans cette tribune. Lorsqu'il y a décès d'un conjoint , sur le plan de droit, deux opérations successives interviennent.

 

Premièrement, il y a la liquidation du régime matrimonial entre les époux; suivant le régime matrimonial, chacun des époux reprend ses biens propres et les biens communs sont partagés par moitié.

 

Deuxièmement, lorsque l'on connaît la composition de la succession du de cujus (le défunt), il y a ouverture de la succession qui aboutit à sa liquidation.

 

C'est dernier cas qui fera l'objet de notre tribune. Cela étant, nous allons parler de la vocation et de la dévolution successorales du conjoint survivant en droit congolais.

 

D'entrée de jeu, il convient de préciser que le concept " conjoint survivant" désigne indistinctement le mari ou la femme qui survit après le décès de son conjoint.

 

L'article 758 du code congolais de la famille classe le conjoint survivant parmi les héritiers du de cujus. En effet, le droit congolais trois catégories des héritiers, à savoir:

- les enfants du de cujus nés dans le mariage et ceux nés hors du mariage mais affiliés de son vivant ainsi que les enfants adoptifs forment la première catégorie;

- le conjoint survivant, les père et mère, les frères et soeurs germains ou consanguins ou utérins forment la deuxième catégorie;

- les oncles et les tantes paternels forment la troisième catégorie des héritiers de la succession.

 

Rappelons que le conjoint survivant considéré est seul celui qui était uni au de cujus par le lien du mariage. En ce qui concerne les droits successoraux reconnus par la loi au conjoint survivant, nous avons deux sortes de droits: la pleine propriété et l'usufruit.

 

S'agissant de la pleine propriété, le conjoint survivant a droit à un douzième des biens du de cujus s'il existe des héritiers de la première catégorie. Pour rappel, les héritiers de la première catégorie recoivent trois quarts des biens laissés par le de cujus et ceux de la deuxième catégorie recoivent un quart. Le conjoint survivant a droit à un huitième des biens laissés par le de cujus s'il n'existe que deux groupes de sa catégorie, et le solde revient aux héritiers de la première catégorie.

 

S'agissant de l'usufruit, l'article 785 du code précité reconnaît un droit de l'usufruit au bénéfice du conjoint survivant. En effet, ce dernier a le droit d'être logée dans la maison habitée par les époux ou en percevoir le fruit en cas de sa mise en location, il partage ce fruit en portions égales avec les héritiers de la première catégorie. Il a en outre droit à la moitié de l'usufruit des terres attenantes que l'occupant de la maison exploitait personnellement pour son compte ainsi que du fonds du commerce y afférent, l'autre moitié revenant aux héritiers de la première catégorie.

 

Son usufruit cesse par son convol ou sa méconduite dans la maison conjugale s'il existe des héritiers de la première catégorie ou de la deuxième catégorie.

 

Le droit congolais a reconnu la qualité d'héritier au conjoint survivant, homme ou femme, dans la succession du conjoint prédécédé. Les droits successoraux qui lui sont reconnus ont été analysés. Cependant, dans la pratique nous constatons beacoup d'abus dont sont victimes les conjoints survivants, spécialement lorsqu'il s'agit des femmes. Nous suggerons la vulgarisation de ses droits et l'assistance judiciaire à ces conjoints survivants qui ne sont pas en mesures de defendre leurs droits.

 

Patient BWANYA Angebi, juriste de formation de l'université de Kinshasa

Membre de l'association scientifique le cabinet